Code des communes

Article L311-9

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Article L311-9

La vente des biens mobiliers des communes, autre que ceux servant à un usage public, peut être autorisée, sur la demande de tout créancier porteur d'un titre exécutoire, par arrêté du préfet qui détermine les formes de la vente.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de biens mobiliers communaux

Résumé. Un créancier peut demander au préfet d'autoriser la vente de biens mobiliers d'une commune, sauf ceux à usage public.

La vente des biens mobiliers des communes, autre que ceux servant à un usage public, peut être autorisée, sur la demande de tout créancier porteur d'un titre exécutoire, par arrêté du préfet qui détermine les formes de la vente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance