Abrogé11 février 1983
Abrogé par Décret 83-82 1983-02-09 ART. 13 JORF 11 FEVRIER 1983
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des délibérations municipales à la préfecture
Résumé. Les décisions des conseils municipaux sont déposées à la préfecture ou sous-préfecture, et le préfet peut raccourcir le délai de quinze jours.
Dans le cas de l'article L. 121-31, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article.
Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article.