Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement de la délibération municipale par le préfet
Résumé. Le préfet écrit quand il reçoit la décision du conseil municipal envoyée par le maire, et le compte à rebours de quinze jours commence dès l'envoi.
Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30 (Délai de transmission des délibérations)Art. L.121-30Délai de transmission des délibérationsLe maire doit envoyer les délibérations à l'autorité supérieure dans les 8 jours, sinon le délai de 15 jours commence dès l'envoi..
Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des délibérations municipales à la préfecture
Résumé. Les décisions des conseils municipaux sont déposées à la préfecture ou sous-préfecture, et le préfet peut raccourcir le délai de quinze jours.
Dans le cas de l'article L. 121-31 (Exécution des délibérations municipales après 15 jours)Art. L.121-31Exécution des délibérations municipales après 15 joursUne fois déposées, les décisions des conseils municipaux deviennent valides après 15 jours, sauf exceptions, et l'autorité peut les accélérer., le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le préfet ou le sous-préfet peut abréger le délai de quinze jours prévu à cet article.