Article précédent

Section parente

ATTRIBUTIONS

Article suivant

Article L412-55

Code des communes

Article R*121-16

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de la délibération municipale par le préfet

Résumé. Le préfet écrit quand il reçoit la décision du conseil municipal envoyée par le maire, et le compte à rebours de quinze jours commence dès l'envoi.
Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 121-30.
Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983

Abrogé parDécret 83-82 1983-02-09 ART. 13 JORF 11 FEVRIER 1983

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformément aux dispositions de l'

article L. 121-30

.

Le point de départ du délai de quinze jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la délibération au préfet ou au sous-préfet.