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TITRE III

RECETTES

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Sous-section 1

Dispositions générales

D233-1 — D233-2

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de la différence de valeur des immobilisations

Résumé Quand on vend une immobilisation, la différence de prix doit être notée dans le budget d'investissement avant de voir le résultat du budget de fonctionnement.

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

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Article D231-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales

Résumé Les communes ne recouvrent les créances non fiscales que si elles dépassent 500 F CFP.

Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.

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Article D231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil et du délai pour l'opposition à tiers détenteur

Résumé Si une dette est supérieure à 3 635 F CFP, il faut demander à un huissier de la récupérer dans les 50 jours.

I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3 635 F CFP.

II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable de la direction générale des finances publiques.

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