Code des caisses d'épargne

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants. Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces sommes ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne ordinaires sont employées par la Caisse des dépôts et consignations :

1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa garantie ;

2° En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés de communes, communautés de villes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements ;

3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le crédit national ou en prêts à ces organismes ;

4° En valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises ;

5° En billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du

code de commerce

, émis par les établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;

6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément aux dispositions de la

loi n° 65-554 du 10 juillet 1965

instituant un régime d'épargne-logement dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants ;

7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ;

8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne ordinaires habilitées à consentir de tels prêts ;

9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 juillet 1952 au 19 juin 1985, puis du 22 juin 1985 au 24 août 2005

La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants. Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces sommes ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne ordinaires sont employées par la Caisse des dépôts et consignations :

1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa garantie ;

2° En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés de communes, communautés de villes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements ;

3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le crédit national ou en prêts à ces organismes ;

4° En valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises ;

5° En billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code de commerce, émis par les établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;

6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime d'épargne-logement dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants ;

7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ;

8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne ordinaires habilitées à consentir de tels prêts ;

9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mercredi 24 août 2005

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles formes de collectivités locales et harmoniser l'orthographe des termes 'épargne-logement' et 'caisses d'épargne'.

En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au vendredi 5 mai 1995

En résumé. La nouvelle version précise l'obligation de la Caisse nationale d'épargne de verser toutes les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, et inclut les fonds déposés par les caisses d'épargne ordinaires dans les sommes employées.

En vigueur du samedi 22 juin 1985 au lundi 19 octobre 1992

Modifié depuis le jeudi 20 juin 1985

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au mercredi 19 juin 1985

En résumé. La nouvelle version de l'article élargit les possibilités d'utilisation des fonds par la Caisse des dépôts et consignations, notamment en ajoutant une nouvelle catégorie d'investissements autorisés par le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance