Créé le 1 janvier 1982
Pour l'application de l'article 19 du code des caisses d'épargne, l'établissement public foncier de la métropole lorraine est assimilé aux collectivités locales visées au deuxième paragraphe dudit article.
Créé le 1 janvier 1982
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982