Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Article 116

Créé le 1 janvier 1982

Pour l'application de l'article 19 du code des caisses d'épargne, l'établissement public foncier de la métropole lorraine est assimilé aux collectivités locales visées au deuxième paragraphe dudit article.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982