L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 (Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurances)Art. L.511-3Exigence d'honorabilité pour les distributeurs d'assurancesLes personnes travaillant dans la distribution d'assurances doivent être honorables, c'est-à-dire ne pas avoir de casier judiciaire récent pour certaines infractions graves. et L. 512-4 (Conditions d'honorabilité pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-4Conditions d'honorabilité pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent être honorables et ne pas avoir été condamnés pour certains crimes. satisfait à cette condition.
A cette fin, toute personne sollicitant une adhésion ou le renouvellement de celle-ci fournit chaque année à l'association la liste actualisée du personnel concerné, en indiquant les noms, prénoms et fonctions des salariés correspondants. Elle atteste que chacun d'entre eux satisfait aux conditions mentionnées aux I, II, IV et V de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés)Art. L.322-2Interdiction de direction pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une entreprise d'assurance pendant dix ans. et à l'article R. 512-7 (Responsabilité des employeurs dans l'intermédiation d'assurance)Art. R.512-7Responsabilité des employeurs dans l'intermédiation d'assuranceLes employeurs doivent s'assurer que leurs salariés dans le domaine des assurances ont une bonne réputation et les compétences nécessaires.. Elle tient à disposition de l'association le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une déclaration sur l'honneur signée du salarié concerné attestant qu'il satisfait aux conditions susmentionnées.

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6 (Obligation d'assurance pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-6Obligation d'assurance pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, sauf s'ils sont déjà couverts par leur employeur..
Elle vérifie notamment que ce contrat, lorsqu'il est exigé, couvre les activités que leurs membres exercent en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance et qu'il remplit les conditions mentionnées aux I et II de l'article R. 512-14 (Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance)Art. R.512-14Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'Europe, renouvelée automatiquement chaque année, et l'assureur doit informer rapidement un organisme spécifique en cas de changement..
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration indiquant la nature de ses activités, le champ d'application et le montant des garanties ainsi que les franchises prévues par le contrat d'assurance souscrit ou l'existence d'un mandat le dispensant de cette assurance. Le membre tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association. Il communique à cette dernière toute modification affectant la validité de cette assurance ou de ce mandat.

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7 (Obligation de garantie financière pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-7Obligation de garantie financière pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent souscrire une garantie financière pour protéger les fonds des assurés, sauf s'ils ont un mandat écrit..
Elle s'assure que le montant de la garantie mentionné à l'article R. 512-7 (Responsabilité des employeurs dans l'intermédiation d'assurance)Art. R.512-7Responsabilité des employeurs dans l'intermédiation d'assuranceLes employeurs doivent s'assurer que leurs salariés dans le domaine des assurances ont une bonne réputation et les compétences nécessaires. est calculé conformément à la réglementation applicable et qu'il couvre le remboursement des fonds réellement encaissés par ses membres.
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds encaissés et des fonds de roulement dont il dispose ainsi que les mandats d'encaissement des primes ou des cotisations et de règlement des sinistres. Il tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association.