Code des assurances
Section II : Missions des associations professionnelles agréées
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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022
Section II : Missions des associations professionnelles agréées
Sous-section 1 : Médiation
Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
Sous-section 5 : Accompagnement des membres