Créé le 31 août 2006 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'immatriculation des intermédiaires d'assurance
Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent être immatriculés dans un registre public pour exercer leur activité.
Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.