Code des assurances

Article R515-5

Abrogé31 août 2006

Créé le 23 juin 1979

Les fonctions mentionnées aux articles R. 515-1, R. 515-3 et R. 515-4 doivent ne pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt du document justificatif prévue par l'article R. 515-6.

Effets de cet article

cite

Code des assurances R515-1, R515-3, R515-4, R515-6 Code des assurancesart. R515-1 (M) Code des assurancesart. R515-3 (M) Code des assurancesart. R515-4 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 2006

En vigueur du samedi 23 juin 1979 au mercredi 30 août 2006