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Chapitre II

Garanties publiques pour le commerce extérieur

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Section V

Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation

R442-10-6 — R442-10-10

Code des assurances

Section IV : Opérations d'importation

Article R442-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des risques pour les opérations d'importation

Résumé Si tu es importateur, tu es couvert contre les pertes dues à des événements politiques ou catastrophes.

La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.

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Article R442-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de réalisation du risque politique pour les opérations d'importation

Résumé Le risque politique pour les importations se produit si la marchandise ne peut pas être expédiée ou arrive endommagée à cause de problèmes politiques ou sociaux.

Le risque politique est réalisé :

1° Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays expéditeur ou ne parvient pas au pays de destination par suite de l'un des incidents suivants survenus dans le pays expéditeur ou en cours de transit :

a) Interdiction d'exportation édictée par les autorités du pays expéditeur ;

b) Capture, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou détention par un Gouvernement étranger ou une autorité étrangère ;

c) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues.

2° Lorsque la marchandise, par suite d'un fait survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit et résultant directement de l'une des causes mentionnées au 1° ci-dessus, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.

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Article R442-10-3

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Définition du risque catastrophique pour les opérations d'importation

Résumé Des catastrophes naturelles peuvent rendre les marchandises inexpédiables ou les détruire pendant le transport.

Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.

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Article R442-10-4

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Risque de change dans les opérations d'importation

Résumé Le risque de change est réalisé si la devise coûte plus cher au moment de l'achat que prévu, et la garantie ne peut être accordée si d'autres solutions existent.

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de devises, supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.

Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions équivalentes.

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Article R442-10-5

Le caractère extraordinaire d'un risque au sens de l'article R. 442-1 ci-dessus est laissé, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

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