Article R421-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions juridiques sur la citation du fonds de garantie en justice
Résumé Les personnes lésées et les assurés ne peuvent pas poursuivre le fonds de garantie en justice pour obtenir des indemnités.
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
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