Article R385-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plage de couverture des engagements des fonds de retraite
Résumé Les fonds de retraite peuvent décider de ne pas protéger jusqu'à 30% de leurs promesses.}
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
1 version