Code des assurances

Article R345-3

Abrogé19 janvier 2001

Créé le 5 août 1995

Dans la consolidation par intégration globale ou proportionnelle, ou dans l'élaboration des comptes combinés, le retraitement qui résulte de l'élimination générale des créances et des dettes réciproques peut n'être que partiel en ce qui concerne les recours sur sinistres entre sociétés consolidées ou combinées.
En outre, les suppléments de valeur dégagés à l'occasion de transactions portant sur des placements représentatifs de provisions techniques sont maintenus dans les comptes consolidés ou combinés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 janvier 2001

En vigueur du samedi 5 août 1995 au jeudi 18 janvier 2001

En résumé. La nouvelle version étend l'application partielle du retraitement des recours sur sinistres aux comptes combinés et précise que les suppléments de valeur s'appliquent aussi aux comptes combinés.