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Chapitre V

Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

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Article R335-4

Mesures de sauvegarde pour les entreprises d'assurance en difficulté de solvabilité

Code des assurances

Article R335-3

Article R335-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sauvegarde en cas de risque de solvabilité

Résumé En cas de risque de solvabilité, l'Autorité peut réduire la marge pour couvrir des charges reportées.

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6.

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Version 1

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6.