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Section VI

Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance

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Article R322-1

Modalités de gestion de la branche de protection juridique

Code des assurances

Article R321-35

Article R321-35

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des éléments statistiques pour les opérations de coassurance européenne

Résumé Les compagnies d'assurance françaises doivent partager des données sur les opérations de coassurance en Europe.

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.

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Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.