Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'éléments statistiques dans la coassurance européenne
Résumé. Les assureurs français doivent partager des données sur leurs opérations de coassurance en Europe avec les autres participants.
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 (Exemption pour les assureurs français dans l'UE) en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.