Code des assurances

Article R261-1

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Article R261-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;

4° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;

5° Le titre V bis est applicable à compter du 1er janvier 2009 ;

6° Les 8° des articles R. 211-37 (Informations requises pour une indemnisation) et R. 211-38 (Informations requises pour l'indemnisation des proches de victimes) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Application du livre II du Code des assurances à Mayotte

Résumé. Ce livre du Code des assurances explique comment les règles d'assurance obligatoire s'appliquent à Mayotte, avec des dates spécifiques pour certaines parties.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;

4° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;

5° Le titre V bis est applicable à compter du 1er janvier 2009 ;

6° Les 8° des articles R. 211-37 (Informations requises pour une indemnisation) et R. 211-38 (Informations requises pour l'indemnisation des proches de victimes) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

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