Code des assurances

Article R*214-3

Créé le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance frontière en Guyane

Résumé. En Guyane, l'assurance frontière pour un véhicule non immatriculé en France peut couvrir de 15 jours à un an.

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1152 du 8 décembre 2023art. 3

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.