Article précédent

Article R*214-3

Section parente

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article suivant

Article R220-1

Code des assurances

Article R*214-4

Créé le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les assurances dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, c'est le ministre chargé de l'outre-mer qui s'occupe des tâches normalement confiées au ministre de l'intérieur pour les assurances des véhicules.

Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé de l'outre-mer.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1152 du 8 décembre 2023art. 3

En résumé. Le texte remplace la mention du 'ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer' par celle du 'ministre chargé de l'outre-mer'.