Article R211-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport médical dans les procédures d'indemnisation
Résumé Le médecin envoie son rapport à l'assureur et à la victime dans les 20 jours suivant l'examen médical.
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
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