Créé le 20 mars 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'envoi du rapport médical
Résumé. Le médecin doit envoyer son rapport à l'assureur et à la victime dans les 20 jours suivant l'examen médical.
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.