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Section VI

Procédures d'indemnisation

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Article R211-37

Obligations d'information de la victime envers l'assureur

Code des assurances

Article R211-36

Article R211-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des délais d'indemnisation

Résumé Les délais pour demander une indemnisation sont fixés par des règles spécifiques du code de procédure civile.

La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif « nouveau » dans la référence

Résumé des changements Le mot « nouveau » a été retiré, indiquant que la référence ne fait plus appel à un texte récent mais simplement au Code de procédure civile actuel.

La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1988

La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.