Créé le 20 mars 1988 · En vigueur depuis le 25 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des délais dans l'assurance des véhicules
Résumé. Les délais pour les procédures d'indemnisation dans les assurances de véhicules sont calculés selon les règles du code de procédure civile.