Article R150-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un procès-verbal de tirage
Résumé Un huissier écrit un rapport après chaque tirage avec tous les numéros gagnants et ceux qui en découlent.
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
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