Code des assurances

Titre V : Le contrat de capitalisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des tirages au sort

Résumé. Les tirages au sort dans les contrats de capitalisation doivent être transparents et publics.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Titre V : Le contrat de capitalisation
Chapitre unique