Code des assurances

Article R150-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des listes des contrats remboursables

Résumé On peut obtenir les listes des contrats remboursables si on le demande.

Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la condition de paiement

Résumé des changements La nouvelle version enlève l'exigence de paiement d'un franc pour recevoir les copies des listes.

Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc.