Article R143-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités techniques de mise en œuvre des assurances de retraite professionnelle
Résumé Le ministre de l'économie décide comment appliquer les assurances de retraite supplémentaire.
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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