En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 novembre 2023
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 (Prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle) à D. 125-4-4 (Pas de double indemnisation pour le relogement d'urgence) du code des assurances introduites par l'article 1er (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) ainsi que les articles 2 (Début du délai maximal pour l'hébergement d'urgence) et 3 (Modification des conditions d'indemnisation du fonds) entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.