Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur différée des dispositions
Résumé Ce décret commence en 2023, mais certaines parties en 2024, et les contrats d'assurance avant ces dates suivent l'ancienne loi.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions D. 125-4 à D. 125-5-8 prévues par l'article 1er et les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
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