Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 (Prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle) à D. 125-4-4 (Pas de double indemnisation pour le relogement d'urgence) du code des assurances introduites par l'article 1er (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) ainsi que les articles 2 (Début du délai maximal pour l'hébergement d'urgence) et 3 (Modification des conditions d'indemnisation du fonds) entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 novembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence en 2023, mais certaines parties en 2024. Les vieux contrats restent sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 (Prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle) à D. 125-4-4 (Pas de double indemnisation pour le relogement d'urgence) du code des assurances introduites par l'article 1er (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) ainsi que les articles 2 (Début du délai maximal pour l'hébergement d'urgence) et 3 (Modification des conditions d'indemnisation du fonds) entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1090 du 25 novembre 2023art. 1 : Précision des dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions

En résumé. Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret ont été précisées et différenciées, avec des articles spécifiques entrant en vigueur le 1er novembre 2023 et d'autres le 1er janvier 2024.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 26 novembre 2023

Source : Légifrance