Abrogé depuis le 1992-11-28
Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le samedi 28 novembre 1992
Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.