Code des assurances

Article R125-10

Abrogé28 novembre 1992

Créé le 15 août 1985

Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 novembre 1992

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au vendredi 27 novembre 1992