Section parente

Titre III

L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Section suivante

Titre IV

L'assurance des travaux de bâtiment

A243-1 — A243-2

Code des assurances

Chapitre unique

Article A230-1

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs mentionnés à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies aux articles A. 230-2 à A. 230-4.

1 version

2 cités

Article A230-2

Les contrats ont pour objet de garantir l'assuré, sans limitation de somme, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir :

1° En raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles prévue aux articles 393 à 395 du code rural ;

2° En raison des accidents corporels occasionnés au cours d'un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles par les chiens dont l'assuré a la garde.

1 version

1 cité

Article A230-3

Sont exclus de la garantie :

1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;

2° Les dommages causés aux préposés et salariés de l'assuré pendant leur service.

1 version

Article A230-4

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, l'assureur conservant la faculté de leur opposer la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la prime, à condition de l'avoir notifiée au préfet du département du domicile de l'assuré, conformément à l'article 366 bis III du code rural.

1 version

1 cité

Article A230-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'assureur de fournir l'attestation d'assurance aux chasseurs

Résumé L'assureur donne une attestation d'assurance au chasseur chaque année, sans frais.

L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant. Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la période d'assurance en cours. Les attestations doivent être délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.

3 versions

1 cité

Article A230-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de l'attestation d'assurance des chasseurs

Résumé Depuis 1976, les chasseurs doivent avoir une attestation d'assurance selon un modèle précis.

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

3 versions

1 cité

Article A230-7

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.

L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

1 version

1 cité

Article Annexe art A230-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'assurance de responsabilité civile pour la chasse

Résumé Un chasseur est couvert par une assurance qui paie les blessures causées par la chasse, sans limite de montant.

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)

Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse

L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par......

Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.

Fait à......., le........

Pour la société

2 versions

1 cité

Article A230-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'assurance temporaire pour les chasseurs étrangers non-résidents

Résumé Les étrangers non-résidents qui demandent une licence de chasse ont une attestation d'assurance valable seulement 48 heures et doivent recevoir un document temporaire.

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.

L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.

2 versions

1 cité

Article Annexe art A230-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse

Résumé Un chasseur est assuré pendant 48 heures pour couvrir les accidents de chasse, et les victimes ne perdent pas leurs droits.

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)

Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse

L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du......, à....... heure, en vertu d'un contrat d'assurance n°......, souscrit par......

Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.

Fait à......., le......

Pour la société

2 versions

1 cité