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Article A230-7

Attestation d'assurance temporaire pour les chasseurs étrangers non-résidents

Code des assurances

Article Annexe art A230-6

Article Annexe art A230-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'assurance de responsabilité civile pour la chasse

Résumé Un chasseur est couvert par une assurance qui paie les blessures causées par la chasse, sans limite de montant.

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)

Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse

L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par......

Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.

Fait à......., le........

Pour la société

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application à la pêche maritime

Résumé des changements Ajout de "de la pêche maritime" après l’article L. 223‑13 du nouveau code rural, étendant ainsi le contrat aux activités liées à cette activité.

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)

Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse

L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par......

Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.

Fait à......., le........

Pour la société

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)

Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse

L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par......

Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.

Fait à......., le........

Pour la société