Article Annexe art A230-7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)
Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse
L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du......, à....... heure, en vertu d'un contrat d'assurance n°......, souscrit par......
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.
Fait à......., le......
Pour la société
2 versions
1 cité