Code des assurances

Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs

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Assurance obligatoire pour les chasseurs

Résumé. Les chasseurs doivent avoir une assurance responsabilité civile et une attestation pour le prouver.
Transféré14 juin 1983

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 14 juin 1983

Sont exclus de la garantie :

1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;

2° Les dommages causés aux ascendants, descendants et conjoint de l'assuré ou à ses préposés et salariés pendant leur service.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Chapitre unique
Article A230-3