Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4
Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2008
Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.