Article L433-9
Abrogé depuis le 1992-07-17
La caisse nationale de prévoyance peut procéder au rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au grand livre de la caisse.
1 version
Code des assurances
Article L433-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le vendredi 17 juillet 1992
La caisse nationale de prévoyance peut procéder au rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au grand livre de la caisse.