Code des assurances

Article L433-6

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Article L433-6

Le capital réservé reste acquis à la caisse nationale de prévoyance en cas de déshérence ou par l'effet de la prescription, s'il n'a pas été réclamé dans les trente années qui auront suivi le décès du titulaire de la rente.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992

Le capital réservé reste acquis à la caisse nationale de prévoyance en cas de déshérence ou par l'effet de la prescription, s'il n'a pas été réclamé dans les trente années qui auront suivi le décès du titulaire de la rente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Source : Légifrance