L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 (Indemnisation par un organisme en cas d'insolvabilité de l'assureur)Art. L.424-8Indemnisation par un organisme en cas d'insolvabilité de l'assureurUn organisme indemnise les victimes en France pour des accidents causés par des véhicules assurés dans un autre pays de l'EEE, si l'assureur est en faillite. le remboursement intégral du montant versé à titre d'indemnisation.
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est subrogée dans ses droits à l'encontre de la personne qui a causé l'accident ou de son entreprise d'assurance, sauf à l'égard du preneur d'assurance ou de toute autre personne assurée qui a causé l'accident, dans la mesure où la responsabilité du preneur d'assurance ou de la personne assurée serait couverte par l'entreprise d'assurance insolvable conformément au droit national applicable.