Code des assurances
Section II : Fonctionnement
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des comités consultatifs
Résumé. Cette section explique comment les comités consultatifs en assurance fonctionnent et prennent leurs décisions.
En vigueur depuis le samedi 2 août 2003
Section II : Fonctionnement