Code des assurances

Article L411-5

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Article L411-5

La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi en application de l'

article L. 411-2

(

Rôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance

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Art. L.411-2

Rôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant l'assurance, la banque et les investissements.

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La commission de la réglementation est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1990 · Abrogé le 2 août 2003

La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi en application de l'article L. 411-2 (Rôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance).

La commission de la réglementation est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance