Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003
Créé le 1 mai 1990 · Abrogé le 2 août 2003
La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi en application de l'article L. 411-2 (Rôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance).
La commission de la réglementation est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.