En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions réglementaires par décret
Résumé. Les détails sur l'application des règles pour les entreprises d'assurance en difficulté seront précisés par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.