Code des assurances

Section I : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 1994
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Transféré1 juillet 1994

Créé le 20 mai 1993 · Transféré le 1 juillet 1994

Pour l'application du présent chapitre, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994

Section I : Dispositions générales
Article L353-1
Article L353-3