Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur du 1 juillet 1994 au 15 décembre 2005
Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005
En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à Mayotte et se réfère à une section antérieure à la loi de 1991.
Les dispositions de la ⏺ section I du chapitre VI du titre II du livre III,dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositionsd'ordre économiqueet financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994
En résumé. La modification remplace la liste détaillée des territoires d'outre-mer par une mention plus générale.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires d'outre-meretdans la collectivité territorialede Mayotte.
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.