Code des assurances

Article L321-5

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Article L321-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la coassurance communautaire définie à l'

article L. 321-4

. Il fixe en outre la notion d'apériteur et les obligations incombant à ce dernier ainsi qu'aux autres entreprises agréées conformément à l'

article L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 juillet 1990

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la coassurance communautaire définie à l'article L. 321-4. Il fixe en outre la notion d'apériteur et les obligations incombant à ce dernier ainsi qu'aux autres entreprises agréées conformément à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance