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Titre Ier bis

L'assurance habitation

L215-1 — L215-4

Code des assurances

Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Article L214-4

Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.

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