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Titre Ier bis

Code des assurances

Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogée26 décembre 2001

Article L214-3

Abrogé16 décembre 2005

Créé le 20 mars 1992 · En vigueur du 26 décembre 2001 au 15 décembre 2005

Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 214-1 et L. 214-2.

2 versions

4 cités

Article L214-4

Abrogé15 octobre 1992

Créé le 20 mars 1992

Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.

1 version

4 cités

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 2001

En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au mardi 25 décembre 2001

Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L214-3
Article L214-4