Article L214-3
Abrogé depuis le 2005-12-16
2 versions
4 cités
Code des assurances
Article L214-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001
Abrogé le vendredi 16 décembre 2005
Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 214-1 et L. 214-2.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 mars 1992
Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.