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Article L215-1

Obligation d'assurance habitation et rôle du bureau central de tarification

Code des assurances

Article L214-4

Article L214-4

Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur à partir du vendredi 20 mars 1992

Abrogé le jeudi 15 octobre 1992

Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.