Article L160-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des contrats d'assurance saisis sous opposition
Résumé Un contrat d'assurance saisi reste chez l'assureur jusqu'à ce qu'un juge décide, sinon il revient à la personne qui a fait opposition.
Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée.
Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile.
A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant.
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