En vigueur depuis le 1 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance-groupe pour un majeur en tutelle
Résumé. Un tuteur peut souscrire une assurance-groupe en cas de décès pour un majeur sous tutelle, même si normalement c'est interdit.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 (Consentement écrit obligatoire pour les assurances-vie) et L. 132-3 (Interdiction des assurances-vie sur certaines personnes vulnérables), le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.