Article L141-5
Abrogé depuis le 2007-10-01
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2007-10-01
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En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.