I. - En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, l'arbitrage est l'opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d'un contrat ou d'une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l'adhérent, dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.

II. - Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de mandataire, la faculté de décider des arbitrages.

Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4 (Stratégies d'investissement dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-5-4Stratégies d'investissement dans les contrats d'assurance-vieLes contrats d'assurance-vie avec des garanties en unités de compte permettent de choisir et modifier une stratégie d'investissement selon différents profils de risque..

III. - Seuls peuvent exercer l'activité de mandataire mentionnée au II du présent article les intermédiaires et les entreprises d'assurance ou de capitalisation. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d'arbitrage appliquent les principes énoncés à l'article L. 521-1 (Obligations des distributeurs d'assurances)Art. L.521-1Obligations des distributeurs d'assurancesLes distributeurs d'assurances doivent agir honnêtement et dans l'intérêt de leurs clients, en fournissant des informations claires et non trompeuses. ainsi que les règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 (Prévention des conflits d'intérêts dans la distribution d'assurances)Art. L.522-1Prévention des conflits d'intérêts dans la distribution d'assurancesLes intermédiaires et entreprises d'assurance doivent mettre en place des mesures pour éviter les conflits d'intérêts qui pourraient nuire aux clients lors de la vente de certains contrats. et L. 522-2 (Gestion des conflits d'intérêts dans les assurances)Art. L.522-2Gestion des conflits d'intérêts dans les assurancesLes assureurs et intermédiaires doivent détecter et gérer les conflits d'intérêts pour protéger leurs clients. et se dotent des dispositifs prévus au II de l'article L. 516-1 (Validation des produits d'assurance avant commercialisation)Art. L.516-1Validation des produits d'assurance avant commercialisationLes entreprises d'assurance doivent valider leurs produits avant de les vendre, en définissant un marché cible et en évaluant les risques.. L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.

IV. - Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services d'investissement)Art. L.531-1Définition des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement sont des entreprises agréées pour offrir des services financiers spécifiques, comme la gestion de portefeuille ou la transmission d'ordres. et autorisé à fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre. l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage qui lui a été confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans le mandat ;

2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et aux limites prévus par la convention de mandat, sous la responsabilité du mandataire.

I. - Le mandat d'arbitrage est établi sur un support papier ou sur tout autre support durable au sens de l'article L. 111-9 (Définition d'un support durable dans les contrats d'assurance)Art. L.111-9Définition d'un support durable dans les contrats d'assuranceUn support durable est un moyen de stocker des informations personnelles pour y accéder plus tard. et signé par le mandant et le mandataire. Ce mandat détermine les droits et les obligations des parties et précise l'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4 (Stratégies d'investissement dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-5-4Stratégies d'investissement dans les contrats d'assurance-vieLes contrats d'assurance-vie avec des garanties en unités de compte permettent de choisir et modifier une stratégie d'investissement selon différents profils de risque. ainsi que les différents supports d'investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil. Un décret définit les informations devant figurer dans cette convention.

Avant la conclusion du mandat d'arbitrage mentionné à l'article L. 132-27-3 (Modification des investissements en assurance vie)Art. L.132-27-3Modification des investissements en assurance vieL'article explique comment les souscripteurs d'assurances vie peuvent modifier la répartition de leurs investissements entre différents types de supports, et comment ils peuvent confier cette gestion à un mandataire., l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation qui propose ce mandat conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil d'allocation cohérent avec les exigences et les besoins du mandant et précise par écrit, ou sur tout autre support durable au sens de l'article L. 111-9 (Définition d'un support durable dans les contrats d'assurance)Art. L.111-9Définition d'un support durable dans les contrats d'assuranceUn support durable est un moyen de stocker des informations personnelles pour y accéder plus tard., les raisons qui motivent ce conseil conformément à l'article L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie)Art. L.522-5Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vieAvant de souscrire une assurance vie ou un contrat de capitalisation, l'intermédiaire doit expliquer clairement les besoins du client et conseiller un contrat adapté..

Après la conclusion du mandat d'arbitrage, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'assure que l'orientation de gestion ou, le cas échéant, le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du mandant, selon une périodicité précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

II. - Le mandataire communique le mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d'effet dudit mandat. Le cas échéant, il informe ledit organisme de la résiliation du mandat. Le présent II ne s'applique pas lorsque le mandataire est l'entreprise d'assurance.

III. - Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l'article L. 111-9 (Définition d'un support durable dans les contrats d'assurance)Art. L.111-9Définition d'un support durable dans les contrats d'assuranceUn support durable est un moyen de stocker des informations personnelles pour y accéder plus tard., des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties. Les informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de résiliation du mandat d'arbitrage sont définies par décret.

IV. - Le présent article ne s'applique pas :

1° Aux contrats d'assurance de groupe sur la vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement)Art. L.224-1Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnementLes plans d'épargne retraite permettent aux particuliers de verser des sommes pour obtenir une rente viagère ou un capital à partir de la retraite, avec possibilité de réversion en cas de décès. dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 224-3 du même code (Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraite)Art. L.224-3Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraiteL'article explique comment l'argent est investi dans un plan d'épargne retraite, en choisissant des placements sûrs et variés pour réduire les risques. ;

2° Aux plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un contrat de capitalisation mentionné à l'article L. 221-34-2 dudit code (Plan d'épargne avenir climat : conditions et fonctionnement)Art. L.221-34-2Plan d'épargne avenir climat : conditions et fonctionnementLe plan d'épargne avenir climat est un compte réservé aux jeunes de moins de 21 ans en France, avec des règles spécifiques sur son ouverture, ses versements et son information. dont les versements et les allocations sont effectués en application du II de l'article L. 221-34-3 du même code (Utilisation de l'argent dans un plan d'épargne pour le climat)Art. L.221-34-3Utilisation de l'argent dans un plan d'épargne pour le climatL'article explique comment l'argent placé dans un plan d'épargne pour le climat est utilisé pour acheter des actions qui aident à protéger la planète et des investissements peu risqués. ;

3° Aux contrats souscrits dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations)Art. 83Détermination du revenu imposable après déduction des cotisationsOn enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer..

Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance, par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte duquel il agit ou par lequel il est mandaté ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume l'entière responsabilité des actes du mandataire.